Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
1) Alinéa 4
Remplacer les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
par les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
2) Alinéa 6
Remplacer les mots :
, les articles L. 361-4-1 à L. 361-6 et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
par les mots :
et les articles L. 361-4-1 à L. 361-6
3) Alinéa 11
Supprimer les mots :
et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
4) Alinéa 16
Supprimer les mots :
et l’avant-dernier alinéa de l’article L. 361-8
Objet
L’amendement entend rétablir la compétence du FNGRA pour analyser les outils de gestion des risques en outre-mer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.