Amendement n° COM-68 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Après le 4° de l’article L. 521-3-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut fixer les modalités de constitution et de reprise de la provision constituée par la coopérative pour engagement de soutien des coopérateurs face aux aléas agricoles ainsi que, le cas échéant, les modalités de constitution et de fonctionnement des caisses de compensation. »
Objet
Amendement rédactionnel – il importe de distinguer, au sein de l’article, ce qui relève du domaine obligatoire du règlement intérieur d’une coopérative de ce qui relève du domaine facultatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.