Amendement n° COM-60 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Après le mot :
exploitant
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret
Objet
En lien avec l’amendement adopté à l'article 2 pour laisser le choix aux exploitants de leur meilleur potentiel de production moyen, et pour assurer une cohérence entre les contrats d’assurance et l’intervention de l’État, l’amendement permet de choisir la meilleure moyenne entre la moyenne olympique sur cinq ans et la moyenne triennale, au même titre que le droit accordé dans les contrats d’assurance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.