Amendement n° COM-58 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
exploitant
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret
Objet
La moyenne olympique est un système inadapté à la réalité du changement climatique : sans en modifier les règles de calcul, la fréquence accrue des aléas climatiques réduit mécaniquement la production moyenne des exploitants, ce qui, partant, sape le montant de leurs indemnisations voire empêche le déclenchement même des paiements. Toutefois, cela relève d'une modification d'accords internationaux et de règlements européens.
Le texte prévoit qu’un décret détermine les modalités de calcul de cette moyenne de production. Ces modalités sont déjà déterminées par le droit international : la moyenne olympique sur cinq ans ou la moyenne triennale.
S’il est impossible pour le législateur d’en réformer profondément le système, il est loisible au législateur, en pleine conformité avec les normes internationales en vigueur, de garantir aux exploitants le droit de choisir chaque année leur meilleure moyenne entre les deux modalités de calcul autorisées, à savoir la moyenne triennale glissante ou la moyenne olympique sur cinq ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.