Amendement n° COM-56 Sénat

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats pouvant bénéficier de cette prise en charge respectent un cahier des charges défini par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie sur proposition de la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes mentionnée à l’article L. 361-8. Ce cahier des charges fixe un barème de prix pour chaque production, permettant de calculer le niveau d’indemnisation en cas de pertes de récoltes et de cultures. Il établit les conditions minimales dans lesquelles les contrats prennent en compte les mesures de prévention mises en œuvre par les exploitants agricoles pour réduire leur exposition aux aléas climatiques dans le calcul de la prime d’assurance.

Le cahier des charges est un outil essentiel pour harmoniser le socle de contrats d’assurance dont la prime est subventionnée par les pouvoirs publics.

Comme aujourd'hui, un barème des prix par nature de production sera déterminé. Pour les prairies, le rapporteur appelle à ce que les indemnisations soient calculées sur le coût réel de remplacement pour l'exploitant.

L’amendement propose un nouveau principe de prise en compte obligatoire des moyens de prévention mis en œuvre par l’exploitant dans le calcul de sa prime : plus il sera engagé dans la prévention des dommages liés aux aléas climatiques par du stockage, des investissements ou d’autres méthodes, plus sa prime baissera.

C’est un véritable moyen d’inciter les exploitants à s’engager dans le déploiement de davantage d’outils de prévention des risques, tout en évoluant vers une assurance « à la carte » répondant aux besoins des exploitants par des solutions sur mesure.