Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, l'indemnisation est versée par l'assureur pour le compte de l’État, en même temps que l'indemnisation versée au titre de l'assurance, selon des modalités fixées par décret.
Objet
Cet amendement vise à débloquer rapidement l'indemnisation des agriculteurs, la lenteur des délais actuels pouvant être un frein à la généralisation de l'assurance récolte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.