Amendement n° COM-51 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot :
similaires
Par le mot :
identiques
Objet
Cet amendement vise à préciser que les modalités d'évaluation des pertes relevant de l'assurance et de la solidarité nationale doivent être "identiques" et non "similaires". Cette modification permettra d'harmoniser les conditions d'indemnisation des agriculteurs, que celles-ci relèvent de l'assurance ou de la solidarité nationale, en rendant le recours à des référentiels et méthodes d'évaluation des pertes identiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.