Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer (à deux reprises) les mots :
du développement des assurances garantissant les dommages causés
par les mots :
du développement des assurances et des intermédiaires d’assurances garantissant les dommages causés
Objet
Cet amendement vise à intégrer à la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes les distributeurs d’assurance tels que les agents généraux d’assurances.
Aujourd'hui, les agents généraux d'assurance représentent 30% de parts de marché, et seront confrontés à une réelle problématique de financement et d’organisation du guichet unique pour les assurés et non assurés en cas d'entrée en vigueur du texte en l'état actuel.
Ces acteurs opérationnels au plus proche des problématiques des agriculteurs et de leurs exploitations sont des interlocuteurs indispensables pour la bonne compréhension et la distribution du futur produit multirisques climatiques. Par ailleurs, la présence dans les territoires des agents généraux d’assurance permettra d’assurer le déploiement local du dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.