Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° En soumettant le groupement à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;
Objet
Le groupement est de nature à pratiquer une grande diversité d’opérations d’assurance et de réassurance. Son volume d’affaires devrait largement excéder les 400 millions d’euros (risque systémique ?). Il semble indispensable, dans un souci de transparence, qu’il soit soumis comme tous les acteurs du marché de l’assurance et de la réassurance à un contrôle strict. Dans ce cadre, un minimum de diligences devra être mis en œuvre par les instances dirigeantes du groupement. Il convient de citer par exemple, la probité et la compétence de ses instances dirigeantes, la surveillance rétrospective et prospective de sa solvabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.