Amendement n° COM-47 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, la caisse centrale de réassurance pilotera le partenariat public privé. Elle proposera des outils de réassurance adaptés afin que tous les acteurs, assureurs et réassureurs puissent participer au groupement, et ce, quelle que soit leur taille ;
Objet
L'objectif principal, pour réussir la réforme au bénéfice des agriculteurs est de protéger l'ensemble des acteurs de l'assurance et notamment les petits assureurs contre le risque de faillite à l’entrée dans le groupement. Pour les grands acteurs de l’assurance, l’assurance Multirisques Climatique sur Récoltes (MRC) ne représentant que 1% ou 2% de leur chiffre d’affaires, l’équilibre financier du groupement n’est pas nécessairement une priorité pour eux. Pour ce qui concerne les petits acteurs historiques de l’assurance grêle c’est vital, car leur exposition à la MRC peut être supérieure à 30% voire 50% de leur chiffre d’affaires global.
Le risque du nouveau dispositif dans sa version d’origine est la disparition d’acteurs historiques ou le désintérêt d’autres acteurs pour le groupement qui pourrait conduire à une situation oligopolistique avec ses conséquences inévitables, sur les tarifs proposés aux agriculteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.