Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
des pertes de récoltes ou de cultures
par les mots :
des pertes de récoltes assurables
Objet
Les contrats d’assurance multirisque climatique sur récoltes indemnisent la perte de rendement d’une récolte du fait d’aléas climatiques et non de la perte d’une culture. Cette dernière définit donc un périmètre d’indemnisation plus large que le périmètre habituellement considéré en assurance car elle va au-delà du dommage assurable. Pour les pertes qui concernent la culture pérenne (ceps, arbres), la solidarité nationale doit continuer à s’exercer avec l’implication d’une autre section du fonds national de gestion des risques en agriculture (ou du fonds de solidarité nationale)
Afin que les exploitants agricoles aient une compréhension claire du périmètre d’intervention des contrats d’assurance, il est nécessaire de supprimer le terme de culture.
De plus, afin qu’un risque puisse être transféré à l’assureur, ce dernier doit pouvoir correctement l’évaluer. Pour les natures de récolte inassurables, la solidarité nationale doit continuer à s’exercer avec l’implication d’une autre section du fonds national de gestion des risques en agriculture (ou du fonds de solidarité nationale).
Il convient donc d’ajouter le terme assurable définissant les pertes de récolte de l’alinéa 2 de l’article 12.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.