Amendement n° COM-44 Sénat

Alinéa 2

Remplacer les mots :

des pertes de récoltes ou de cultures

par les mots :

des pertes de récoltes assurables

Les contrats d’assurance multirisque climatique sur récoltes indemnisent la perte de rendement d’une récolte du fait d’aléas climatiques et non de la perte d’une culture. Cette dernière définit donc un périmètre d’indemnisation plus large que le périmètre habituellement considéré en assurance car elle va au-delà du dommage assurable. Pour les pertes qui concernent la culture pérenne (ceps, arbres), la solidarité nationale doit continuer à s’exercer avec l’implication d’une autre section du fonds national de gestion des risques en agriculture (ou du fonds de solidarité nationale)

Afin que les exploitants agricoles aient une compréhension claire du périmètre d’intervention des contrats d’assurance, il est nécessaire de supprimer le terme de culture.

De plus, afin qu’un risque puisse être transféré à l’assureur, ce dernier doit pouvoir correctement l’évaluer. Pour les natures de récolte inassurables, la solidarité nationale doit continuer à s’exercer avec l’implication d’une autre section du fonds national de gestion des risques en agriculture (ou du fonds de solidarité nationale).

Il convient donc d’ajouter le terme assurable définissant les pertes de récolte de l’alinéa 2 de l’article 1, tout comme il sera nécessaire de le faire aux articles 3 et 12.