Amendement n° COM-41 Sénat

Alinéa 4

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le I de l’article L. 361‑7 est ainsi rédigé :

« I. – Même lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5 n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation reste soumise aux dispositions du présent chapitre. »

Cet amendement vise à clarifier l’articulation entre le régime des catastrophes naturelles prévu par le code des assurances et l’indemnisation des pertes de récolte et de fond, relevant actuellement du régime des calamités agricoles et qui font l’objet de la réforme portée par la présente loi.

L’article L. 361-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que « I.- Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 361-5 n'ont pas un caractère spécifiquement agricole mais prennent le caractère de calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture, mais relève des dispositions spéciales applicables aux calamités publiques. »

En miroir, l’article L. 125-5 du code des assurances dispose que : « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, dont l'indemnisation reste régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime. »

Dès lors, le présent amendement clarifie l’articulation des deux régimes en prévoyant, ce qui est conforme à la pratique, que la réparation des dommages agricoles mentionnés aux articles L. 361-4-1 et L. 361-5, reste soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime même lorsqu’ils prennent le caractère de calamités publiques.