Amendement n° COM-32 Sénat

I. - Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, l’indemnisation est versée par l’assureur pour le compte de l’État, en même temps que l’indemnisation versée au titre de l’assurance, selon des modalités fixées par décret.

II.- Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 3 du projet de loi prévoit une nouvelle modalité d’intervention du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), au titre de la solidarité nationale, pour les risques aboutissant à un niveau de pertes supérieur à un seuil fixé par décret, en fonction de la nature des productions et des contrats d’assurance souscrits. Ce seuil ne peut être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, calculée selon des modalités fixées par décret.

S’agissant des conditions d’indemnisation, le nouvel article L. 361-4-1 distingue le cas des exploitants agricoles assurés par un contrat bénéficiant d’une subvention dans les conditions prévues à l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime, des autres exploitants agricoles.

Pour les exploitants agricoles assurés au titre de contrats bénéficiant de l’aide prévue à l’article L. 361-4, le projet de loi stipule que « l’indemnisation est versée en complément de celle perçue au titre de leur contrat d’assurance pour les mêmes pertes ».

Pour autant, afin de simplifier la vie des exploitants agricoles et de leur garantir un dédommagement rapide et impactant, lors de la survenue d’un sinistre, il apparaît crucial et logique de permettre à l’assureur d’une part, de verser l’indemnisation relevant de la solidarité nationale pour le compte de l’État, et d’autre part, de rendre ce versement simultané avec celui de l’indemnité relevant des contrats d’assurance classiques.

Alors que la survenue de catastrophes climatiques pèse bien souvent très lourdement sur les trésoreries des exploitations agricoles, quand elle ne menace pas de façon directs et immédiate leur pérennité même, toutes les mesures permettant de simplifier les démarches des agriculteurs et d’accélérer les délais aux termes desquels ils peuvent être indemnisés, devraient être privilégiées. Tel est le sens du présent amendement.