Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° En soumettant le groupement à la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ;
Objet
Le groupement d'assurances, prévu à l'article 7, pourra pratiquer une grande diversité d’opérations d’assurance et de réassurance, lesquelles devraient générer un chiffre d'affaire pouvant atteindre jusqu'à 400 millions d’euros.
En conséquence, par souci de transparence, comme pour tous les acteurs du marché de l’assurance et de la réassurance, le groupement devra être soumis à un contrôle strict de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.