Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, la caisse centrale de réassurance pilotera le partenariat public privé. Elle proposera des outils de réassurance adaptés afin que tous les acteurs, assureurs et réassureurs puissent participer au groupement, et ce, quelle que soit leur taille ;
Objet
Cet amendement vise à garantir une diversité d'acteurs de l'assurance, à la fois au bénéfice des petits assureurs de proximité et des agriculteurs qui ne se verraient pas ainsi imposés des tarifs possiblement élevés car découlant d'une situation oligopolistique.
En conséquence, le dispositif propose la prise en compte par la caisse de réassurance d'une réalité : pour les grands acteurs de l’assurance, l’assurance Multirisques Climatique sur Récoltes (MRC) ne représentant que 1% ou 2% de leur chiffre d’affaires, l’équilibre financier du groupement ne sera pas nécessairement leur priorité, alors que les petits acteurs historiques de l’assurance grêle auront besoin d'être sécurisés, leur exposition à la MRC pouvant aller jusqu'à 50% de leur chiffre d’affaires global.
Il s'agit en somme de protéger les petits assureurs contre le risque de faillite à l’entrée dans le groupement prévu à l'article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.