Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation veille à ce que la Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances récoltes consulte les conseils spécialisés de FranceAgriMer.
Objet
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible dès le premier niveau de décision. Cela permettra une prise en compte des particularités de chaque secteur et donnera de la visibilité aux agriculteurs et viticulteurs pour piloter à moyen terme leur exploitation dans un contexte incertain.
Dans le système actuel, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition de la future Commission chargée de l’Orientation et du Développement des Assurances Récoltes (CODAR) doit éviter cet écueil.
Il est donc proposé à travers cet amendement d’associer les conseils spécialisés de FranceAgriMer aux décisions prises au sein de la CODAR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.