Amendement n° 271
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« et de la profession agricole, pour chaque secteur de production qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habituel, »
Exposé sommaire
Par notre sous-amendement nous voulons nous assurer que toutes les filières agricoles par secteur de production auront un droit à être représentées dès lors qu’elles en feront la demande. Et que par cela s’il y a déclinaison locale, la représentativité de la filière agricole pour chaque type de production doit y être aussi assurée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).