Amendement n° 269
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« récoltes »
insérer les mots :
« , dont les membres exercent à titre bénévole, »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« représentatives »
insérer les mots :
« et de chaque filière agricole intéressée »
Exposé sommaire
Le succès de la réforme de l’assurance récolte dépendra fortement du taux d’adhésion des agriculteurs et des viticulteurs. Pour les inciter à souscrire à cette réforme, il est essentiel d’associer les filières le plus étroitement possible. Les particularités de chaque filière doivent être prises en compte pour faire du nouveau système assurantiel un système pérenne et plébiscité par les agriculteurs.
A l’heure actuelle, la composition du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) ne reflète pas assez la diversité des filières agricoles françaises. La composition de la future la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes doit éviter cet écueil et représenter les filières les mieux assurées. C’est pourquoi il est indispensable de permettre à chaque filière agricole qui en fait la demande d’être représentée au sein de cette nouvelle commission.
Ce sous-amendement répond à une problématique soulevée par la CNAOC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).