Amendement n° 256
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , notamment l’indemnisation versée au titre des premier, deuxième et troisième alinéas, selon la nature des productions, en tenant compte, le cas échéant, de l’insuffisance de développement de l’assurance contre les risques climatiques et, s’il y a lieu, du type de contrats souscrits ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conditions de détermination des indemnisations versées sur le fondement de la solidarité nationale tiendront compte de la nature des productions, du type de contrat souscrit, et, si nécessaire, du niveau de développement de l’assurance contre les risques climatiques dans les différentes filières.
L’objectif de cette dernière précision est de permettre l’adaptation des indemnisations au plus proche de la situation des agriculteurs, notamment pour ceux exerçant leur activité dans un secteur où l’assurance n’a pas pu se développer malgré tous les efforts raisonnables déployés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).