Amendement n° 254
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, une mission d’enquête complémentaire sur place pour procéder à une estimation des dommages est diligentée, selon des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Pour pouvoir déclencher une indemnisation, une évaluation précise des pertes doit se réaliser en concertation avec l’État, les collectivités, les assurances et les professions étant au plus près du terrain. Ainsi, lorsqu’un agriculteur le souhaite, cette évaluation de perte doit pouvoir être confirmé par une enquête de terrain.
Cet amendement vise donc à donner, à travers une approche complémentaire, la possibilité aux exploitants agricoles de contester l’évaluation réalisée et de recourir à une enquête de terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).