Amendement n° 252
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
L’application de la présente loi fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 31 décembre 2025.
Exposé sommaire
Ce projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La gouvernance rénovée, l’ouverture d’un guichet unique et l’affirmation d’un soutien public renforcé doivent conduire à un système plus simple, plus lisible et plus efficace pour le monde agricole.
Pour autant, cette réforme, et les changements profonds qu’elle impose, oblige à identifier les éventuels freins ou blocages dans sa mise en œuvre. C’est pourquoi cet amendement fixe un point de rendez-vous intermédiaire au plus tard au 31 décembre 2025 permettant de tirer un premier bilan et d’envisager, si besoin, les adaptations réglementaires adéquates.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).