Amendement n° 251
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi présentant l’éventualité d’un rehaussement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d’assurance multirisque climatique peuvent faire l’objet de 70 % à 80 %.
Exposé sommaire
Les règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements ne permettant pas de prévoir un remplacement du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet, fixé à 70%, par un taux fixé à 80%, cet amendement prévoit que, dans un délai de 3 mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra un rapport au Parlement présentant l'éventualité d'un rehaussement de ce taux de 70% à 80%.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).