Amendement n° 245
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La procédure d’indemnisation prévoit notamment les possibilités individuelles de recours à disposition des agriculteurs en cas de désaccord sur l’évaluation des pertes. »
Exposé sommaire
Les modalités d’évaluations des pertes reposeront sur différentes solutions technologiques très fiables mais pas nécessairement confirmées par des constats de terrain. Alors même que le déclenchement de l’indemnisation se décide sur la base des référentiels de rendement de l’exploitation il est important de garantir aux agriculteurs la possibilité de contester l’évaluation de la perte si ils jugent celle-ci sans rapport avec la réalité de terrain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).