Amendement n° 244
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Après les mots « pour les mêmes pertes » insérer les mots suivants « dans la limite maximale de 80 % de celles-ci, 90 % en zone sous contraintes naturelles ».
Exposé sommaire
Le niveau d’indemnisation potentiel des pertes, fait partie des éléments tangibles de nature à encourager la souscription d’assurances MRC, donc d’assurer l’atteinte des objectifs de surfaces couvertes affichées dans les indicateurs mentionnés dans l’étude d’impact. Bien que ce niveau maximum d’indemnisation soit prévu par la règlementation européenne cet amendement propose de mentionner clairement ces taux plafonds d’indemnisation dans la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.