Amendement n° 243
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan d’évaluation de ladite loi. Ce rapport est établi en lien avec la commission chargée de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes.
Exposé sommaire
La réforme proposée par le présent projet de loi porte l’objectif ambitieux de garantir l’universalité d’accès pour l’ensemble des agriculteurs à des dispositifs complémentaires et efficaces d’indemnisation des risques climatiques afin de faire face au dérèglement climatique qui bouleverse le monde agricole. La réforme posant des objectifs de pénétration de l’assurance à l’horizon 2030 - 60 % des surfaces pour les grandes cultures et la viticulture et de 30 % des surfaces pour l’arboriculture et la prairie - un point d’étape fin 2026 parait adéquat pour envisager, si besoin, d’éventuelles adaptations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).