Amendement n° 241
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« utilisés à titre exclusivement professionnel »
les mots :
« autres que ceux utilisés à titre exclusivement personnel ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’aligner le régime applicable aux biens utilisés à la fois à des fins professionnelles et personnelles – dits biens mixtes- sur celui applicable aux biens utilisés à usage exclusivement professionnel. L’objectif est de ne pas pénaliser les professionnels et notamment les agriculteurs qui utilisent des biens aussi à des fins personnelles. Cet amendement vise également à ne pas créer une complexité supplémentaire pour les professionnels qui disposent de certains biens à usage exclusivement professionnels et d’autres à usage mixte. En effet, il s’agit d’éviter que les contrats d’assurance professionnels contiennent des clauses différentes selon l’usage du bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).