Amendement n° 240
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , par la limitation de la sélection adverse des risques par les entreprises d’assurance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’un large l’accès à l’assurance contre les risques climatiques en agriculture pour les agriculteurs passe par une limitation pour les assureurs de leur faculté de sélection adverse des risques. Les obligations qui seront prévues pour les assureurs dans l’ordonnance tiendront compte de cette condition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).