Amendement n° 205
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au titre de l’article L. 361‑4-1.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit un rapport annuel rendu au Parlement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances. Ce rapport permettra à la représentation nationale d'être éclairée annuellement sur l'application des articles L. 361-4 (mécanisme de subvention publique de l'assurance privée) et L. 361-4-1 (mécanisme de solidarité nationale). Ce rapport présentera également en amont du plf les perspectives envisagées pour le financement du troisième étage de la réforme (solidarité nationale).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).