Amendement n° 203
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que de l’orientation et du développement des assurances récolte » ; ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et du comité chargé de l’orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes ainsi que les missions et les modalités de fonctionnement de ces comités »
les mots :
« , ses missions en matière d’orientation et de développement des assurances récolte ainsi que ses modalités de fonctionnement en comités thématiques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
L’alinéa 2 complète les compétences du CODAR en matière d’orientation et de développement de l’assurance récolte. Cependant, il n’appartient pas à la loi de préciser les modalités de fonctionnement de ce comité qui relève du domaine réglementaire.
Aussi l’alinéa 4 précise les objectifs du décret qui doit à la fois définir la composition, les missions et les modalités de travail les plus adaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).