Amendement n° 191
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pouvant consister »,
le mot :
« consistant ».
Exposé sommaire
Le 10 septembre 2021, le Président de la République annonçait la création d'un système de l'assurance agricole français reposant sur la solidarité nationale. Il y présentait les premiers axes de la réforme, parmi lesquels la création d'un pool de coassureurs, permettant de mutualiser le risque et ainsi d'apporter une réponse rapide aux agriculteurs touchés par une calamité agricole.
Ce projet de loi vient concrétiser ces annonces, tant attendues par les agriculteurs.
Ainsi, il nous parait nécessaire d'en sécuriser les contours en levant toute ambiguïté sur l'objectif de ce groupement d'assureurs. En effet, il répond à l'urgente nécessité de partager les données pour mieux évaluer et mutualiser les risques. Pour son bon fonctionnement, la sélection excessive des risques par les assureurs ne peut pas être envisagée.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).