Amendement n° 187
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« versée »,
insérer les mots :
« par l’État ou pour son compte ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« agissant pour le compte de l’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’indemnisation versée sur le fondement de la solidarité nationale est réalisée par l’Etat ou pour son compte par un réseau d’interlocuteurs agréés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).