Amendement n° 181
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances.
L’ensemble des mesures concernées par l’article 7 recouvrent des domaines et précisions qui devraient faire partie intégrante de ce projet de loi, en particulier les obligations fixées aux entreprises d’assurance (alinéa 2), les missions confiées à la caisse centrale de réassurance (alinéa 4), les modalités de contrôle et de sanction applicables (alinéa 5), ou les obligations déclaratives incombant aux agriculteurs non-assurés (alinéa 6).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).