Amendement n° 113
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 65 % ».
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, nous vous proposons de ne pas réhausser le taux de subvention aux primes d’assurances versés aux assureurs privés en le maintenant à 65 %.
En effet, les inégalités entre agriculteurs et la captation d’argent public par les assureurs privés n’ont pas besoin d’être renforcés, comme nous l’avons déjà plaidé précédemment.
C’est pourquoi nous vous proposons cet amendement de repli minimum.
Cet amendement est issu d’une suggestion de la Confédération paysanne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).