Amendement n° 105
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance, »
insérer les mots :
« en concertation avec les chambres consulaires et les filières de chacun des territoires concernés, ».
Exposé sommaire
Le présent projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture exclut - excepté pour son article 10 relatif aux garanties incendies et tempêtes, ouragans et cyclones - les territoires ultramarins du nouveau dispositif, dans un souci évidemment nécessaire de différenciation. Il prévoit ainsi une réforme applicable aux territoires ultramarins par voie d'ordonnance.
Au regard des prochaines élections nationales, du manque de concertation constaté lors de procédures identiques résultants de précédents projets de loi et des différences (tant des événements climatiques que de l'existence de telle ou telle filière sur ces territoires), il est important que la loi prévoie une concertation effective, large et par territoire, tout au long du processus de construction et de rédaction de ces ordonnances. Une telle concertation est rendue possible par le délai de deux ans prévu par le texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).