Amendement n° 90
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« Constitution »
insérer les mots :
« et dans le respect de la pluralité des assurances ».
Exposé sommaire
L'article 7 prévoit la création d’un « pool », dont les entreprises d’assurance commercialisant l’assurance MRC seraient membres et qui serait en charge de mettre en place les nouvelles obligations de partage des données, de mutualisation des risques assurés, d'élaboration d'une tarification technique commune, etc.
La mise en place d'un tel pool risque, s'il ne se faisait pas dans le respect des règles de la concurrence, d'aboutir à la mise en oeuvre d'un oligopole, débouchant sur une hausse des prix des assurances.
C'est pourquoi cet amendement propose de rappeler que l'ensemble de ces dispositions doivent respecter les règles de concurrence ainsi que la liberté d'entreprendre, en ne portant pas atteinte à la pluralité des assurances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).