Amendement n° 72
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , dont son coût ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la part de subvention publique pourrait également varier selon le coût des contrats d’assurance.
À défaut de pouvoir appliquer le taux de subvention maximal de 70 % à tous les secteurs de production, la variation de ce taux en fonction du coût du contrat d’assurance constitue une piste intéressante pour mieux prendre en compte les réalités du contexte assurantiel.
Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance multirisques climatique des récoltes (MRC), pouvant aller, pour l’année 2022, jusqu’à +25 % pour certaines cultures, il convient en effet de s’assurer que le niveau de subvention publique soit maximal pour les productions difficilement assurables (maraichage diversifié, apiculture, plantes aromatiques et médicinales…) et pour lesquelles, de ce fait, les tarifs proposés par les assureurs sont les plus élevés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).