Amendement n° 65
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si un exploitant agricole conteste l’évaluation des pertes sur son exploitation, une enquête est diligentée sur place afin de procéder à une estimation des dommages. »
Exposé sommaire
Les récoltes – et par conséquent les pertes – de prairie étant difficiles à quantifier, la loi doit prévoir la possibilité pour un éleveur de contester l’évaluation basée sur les indices nationaux et d’exiger une enquête de terrain afin d’évaluer ces pertes au plus juste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).