Amendement n° 43
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire pourraient être mises à contribution pour financer l'indemnisation des exploitants agricoles subissant des pertes de récoltes ou de cultures liées à des dommages du fait d’aléas climatiques. Un décret précise les modalités de création et de fonctionnement de ce comité scientifique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à lancer une réflexion sur le financement de l'indemnisation des pertes liées aux aléas climatiques par la mise à contribution de certains acteurs de l’aval de la filière agroalimentaire.
Pour renforcer la solidarité au sein des filières et financer une couverture plus large des agriculteurs, il convient en effet d’envisager une mise à contribution des acteurs de l’aval, par exemple à travers la taxation des entreprises de l’agroalimentaire dans les filières rentables ou la réorientation d’une partie des CVO (contributions volontaires obligatoires) interprofessionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).