Amendement n° 42

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un comité scientifique, dont les membres exercent à titre bénévole, est chargé d’étudier la question du niveau de l’indemnisation sur le fondement de la solidarité nationale mentionnée au premier alinéa du présent article. Il est également chargé d’identifier des méthodes par lesquelles des entreprises de l’aval de la filière agroalimentaire pourraient être mises à contribution. Un décret précise les modalités de création et de fonctionnement de ce comité scientifique. »

Cet amendement vise à lancer une double réflexion, à la fois :

1° sur le niveau d’indemnisation publique, en envisageant notamment une extension de la solidarité nationale au-delà des seuls risques dits « catastrophiques » ;

2° sur le financement d’une éventuelle extension par la mise à contribution de certains acteurs de l’aval de la filière agroalimentaire.

Si le système actuel de gestion des risques climatiques en agriculture est effectivement à bout de souffle, la réforme présentée par le présent projet de loi ne permettra pas d’atteindre l’objectif annoncé de « couverture universelle ».

En effet, en réservant la solidarité nationale aux seuls risques majeurs, en l’état ce texte risque de laisser sur le bord de la route de nombreux agriculteurs ne pouvant pas accéder à des contrats d’assurance. Pour cette raison, il convient d’ores et déjà d’envisager une extension de la solidarité nationale à des risques plus fréquents afin que tous les agriculteurs, qu’ils disposent ou non d’un contrat d’assurance, puissent bénéficier d’une indemnisation suffisamment large face aux aléas climatiques.

Pour renforcer la solidarité au sein des filières et financer cette couverture plus large des agriculteurs, il convient également d’envisager une mise à contribution des acteurs de l’aval, par exemple à travers la taxation des entreprises de l’agroalimentaire dans les filières rentables ou la réorientation d’une partie des CVO (contributions volontaires obligatoires) interprofessionnelles.