Amendement n° 41
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En cas de contestation de l’évaluation des pertes sur son exploitation par un exploitant agricole, un recours est possible et une enquête complémentaire sur place est diligentée dans des conditions fixées par décret afin de procéder à une estimation des dommages. »
Exposé sommaire
Les exploitants agricoles sont les mieux placés pour juger des pertes réelles subies sur leur exploitation. Il convient donc de prévoir la possibilité d’un recours en cas de désaccord avec les services de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).