Amendement n° 6
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi pose le cadre d’un nouveau régime de gestion des risques climatiques en agriculture. La création d’un régime universel d’indemnisation ouvert à tous les agriculteurs, assurés ou non, nécessite une articulation parfaite entre l’assurance récolte et le fonds d’indemnisation pour les risques « catastrophiques ». La formulation proposée dans le projet de texte laisse subsister le fonds des calamités agricoles pour les risques qui ne relèveraient pas du nouveau dispositif. Or, ce cumul de dispositif à côté du guichet unique est une source de complexité qui risque d’engendrer des incompréhensions et qui atténuera le caractère totalement novateur de la réforme.
Cet amendement vise à permettre à la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture de contribuer à l’indemnisation des pertes liées à la survenance d’un risque climatique « catastrophique » ou non-assurable. Une telle formulation permet d’inverser la logique actuelle des calamités agricoles en mettant en avant le fait que tout risque climatique est, par principe, assurable sauf les risques limitativement énumérés.
En conséquence, l’article 4 du projet de loi visant modifier le dispositif des calamités agricoles doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).