Amendement n° CE234
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer au mot et à la référence :
« du 2° »
les mots et les références :
« des 1° à 3° ».
Exposé sommaire
Les 1° à 3° de l'article 7 feront l'objet d'une même ordonnance. Il convient donc de prévoir le même délai d'habilitation pour ces différents points : définition des obligations, constitution du groupement et nouvelles missions confiées à la CCR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).