Amendement n° CE228
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
I. — À l’alinéa 1, après le mot :
« ordonnance »,
insérer les mots :
« dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,… (le reste sans changement) ».
II. — En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).