Amendement n° CE221
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« prévues »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« à l’article L. 361‑4‑1 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).