Amendement n° CE211
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Le deuxième alinéa de cet article restreint l’utilisation des calamités agricoles à la notion de « biens », et donc exclusivement aux pertes de fonds (c’est à-dire les équipements, cheptels, installations, bâtiments et matériels détruits par un aléa climatique). C’est ainsi cet alinéa qui supprime l’indemnisation des pertes de récolte par les calamités agricoles, dès lors qu’elles concernent des risques qui ne sont pas considérés comme assurables par décret.
Si nos précédents amendements (à l’article 3) sont rejetés, cela signifierait que les pertes de récolte non-assurables ne seraient indemnisées par le nouveau dispositif exceptionnel d’État qu’à partir d’un seuil de déclenchement élevé. Nous proposons donc, à travers cet amendement, de maintenir l’indemnisation publique des pertes de récoltes non-assurables (ex : apiculture, maraichage diversifié...).
Cet amendement a été proposé par la Confédération paysanne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).