Amendement n° CE203
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous nous opposons au recours récurrent aux ordonnances et proposons de supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances relevant du domaine de loi sur le Fonds de secours pour l’outre-mer. D’une part, il s’agit ici de dénoncer cette mise sur le côté encore une fois du Parlement en général.
D’autre part, il s’agit ici, dans le cas d’espèce, de dénoncer cette remise à plus tard de la gestion de la question de la protection des agricultures ultramarines contre les aléas climatiques. Le Gouvernement ne pouvait-il pas prendre le temps de terminer le travail avant de présenter son projet de loi ? Les échéances électorales étaient-elles trop rapprochées ?
Nous vous proposons de supprimer le trou ultramarin de ce texte à trous afin que le Gouvernement revienne avec un texte spécifique, soumis au débat parlementaire, une fois le travail accompli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).