Amendement n° CE198

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer cet article qui vise à autoriser l'augmentation des subventions au prime d'assurance multirisques climatiques.

En effet, cet article vise à prendre en charge une partie des primes d'assurance en permettant que le niveau de subvention atteigne 70%, plutôt que les 65% actuels. Dès lors, le surplus d'argent public va permettre aux compagnies d'assurance privées, à but lucratif, de trouver un marché auprès des agriculteurs en capacité financière de s'assurer.

Alors même qu'actuellement, avec un taux de subvention proche des 2/3, seuls 18% des agriculteurs sont assurés, ce surplus de subvention apparaît avant tout comme un cadeau de plus faite aux quelques sociétés d'assurance qui composent ce secteur. En effet, actuellement, il n'y a que 10 assureurs qui proposent des produits d'assurance-récolte aux agriculteurs et surtout deux groupes se partagent 70% du marché.

Ce dispositif semble bien coûteux, d'autant qu'il ne met aucun frein à la plus que probable hausse des primes d'assurance, comme celle de déjà prévue pour 2022. Dès lors, il est probable qu'à l'avenir, il faudra augmenter les montants d'argent public nécessaire à la subvention du fonctionnement du marché de l'assurance récolte pour assurer une rentabilité conséquente pour ce acteurs, dont les frais de gestion sont prévues à hauteur de 25% dans l'étude d'impact.

Quand le marché et la marchandisation ont fait la preuve de leur inefficacité, revient-il à la puissance publique de solvabiliser le marché ? N'y a-t-il pas d'autre option moins chère et plus en phase avec l'intérêt général ?

A l'instar du Conseil d'Etat et de son avis, nous trouvons dommageable que 'l'étude d'impact [...] demeure insatisfaisante en ce qui concerne les options alternatives qui auraient pu être retenues". Un fonds professionnel mutuel et solidaire ne serait-il pas à la fois plus économique nos deniers publics et plus protecteur pour notre agriculture ?