Amendement n° CE196
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« août ».
Exposé sommaire
Il convient de donner un délai suffisant de 18 mois et non de 12 mois pour mettre en œuvre ces dispositions complexes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).