Amendement n° CE194
LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« dans le double respect du droit de propriété et d’intangibilité des contrats ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise a s'assurer que le droit de propriété et le principe d'intangibilité des contrats sont respectés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).